Congé Paternité, Maternité/Adoption, Grossesse

Dispositif pendant une grossesse :

-   En cas de changement d'emploi prescrit par le médecin du travail de l'Etablissement du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conservera son salaire antérieur.

-  Pendant la durée des consultations médicales obligatoires pré et post-natales, les salaires seront payés comme si les intéressées avaient travaillé.

- Dès le début du troisième mois de leur grossesse, la durée journalière du travail des femmes enceintes sera réduite de 30 minutes. Cette mesure n'entraînera pas de diminution de rémunération. En accord avec la hiérarchie, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de "temps de pause", d'heures d'arrivée ou de départ différenciées.

- Pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Ce temps d'allaitement sera payé comme si les intéressés avaient travaillé. 

- Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Congé Maternité/Adoption :

• L’accord égalité professionnelle femme homme du 12 06 2019 défini les modalités d’exercice de ce congé
• En complément des dispositions conventionnelles, les salariées concernées bénéficient, entre autres, d’un capital temps maternité/adoption de 8 jours. Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de ces congés, les salariées concernées doivent se rapprocher de leur correspondant du personnel paie qui leur fournira un planning détaillé des différentes possibilités d’exercice de ce congé.

Congé paternité :

1️⃣ À qui s’adresse ce congé

Il peut être pris par :

• le père

• le conjoint de la mère

• la personne pacsée avec la mère

• ou la personne vivant avec elle                  

2️⃣ Les jours auxquels tu as droit

• Pour une naissance simple :

• 3 jours de congé de naissance (obligatoires, payés par l’employeur)

• 25 jours de congé paternité

👉 Total : 28 jours

Si ce sont des jumeaux ou plus :
👉 3 + 32 = 35 jours

3️⃣ Comment ces 25 jours sont organisés

Le congé paternité est découpé en deux parties :

1. Partie obligatoire :

• 4 jours consécutifs

• juste après les 3 jours de naissance

• Donc au début tu fais :
  👉 3 jours naissance + 4 jours paternité = 7 jours d’affilée obligatoires

  2. Partie facultative :

• 21 jours restants

• tu peux :

  • les prendre d’un coup

  • ou en deux fois minimum 5 jours

4️⃣ Délai pour les prendre

Tu dois utiliser ces jours dans les 6 mois suivant la naissance.

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✅ Exemple concret :

Naissance le 1er juin.

• 1–3 juin : congé naissance (3 jours)

• 4–7 juin : 4 jours obligatoires

• il reste 21 jours, que tu peux prendre par exemple :

  • 10 jours en juillet

  • 11 jours en septembre

👉 si tu coupes les 21 jours, chaque morceau doit faire au moins 5 jours.

• Le salarié doit avertir son Service Administration du Personnel et son manager de son intention de bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant le début de celui-ci, en lui indiquant la date prévisionnelle d’accouchement et les dates de début et de fin du congé.
• Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié continue à bénéficier de la totalité de son salaire moyennant récupération par la société des indemnités journalières dues au salarié par la sécurité sociale (principe de la subrogation).
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés et est assimilé à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.