Publié ce samedi 6 juillet en application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, un décret instaure trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un PEE.
Il sera désormais possible de récupérer de manière anticipée les sommes placées sur le Plan d'Epargne Entreprise pour financer :
- la rénovation énergétique de la résidence principale,
- pour faire face à des dépenses engagées en tant que proche aidant
- pour acheter un véhicule dit «propre» (électrique, hydrogène ou combinaison des deux…).
Dans le cas d’une liquidation anticipée pour la rénovation énergétique d’une résidence principale ou l’achat d’un véhicule propre, la demande doit être présentée dans les six mois suivant le fait générateur. En revanche, le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.
nous reviendrons vers vous avec plus de détails.
Cette mesure a pu voir le jour, grâce à l’accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur trouvé en février 2023 dont Force Ouvrière était signataire. En effet, c’est ce texte, qui prévoit de créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE.